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L’ancien propriétaire d’un navire dont la cession n’a pas été publiée par l’acquéreur peut-il être poursuivi pour contravention de grande voirie ?
Par André ICARD le 21/09/2021
NON : dans un arrêt en date du 13 septembre 2021, le Conseil d’Etat considère l'ancien propriétaire ne peut plus être regardé, à la date du procès-verbal, comme la personne ayant commis l'infraction de stationnement sans autorisation, ni comme la personne pour le compte de laquelle cette infraction a ... Lire la suite >
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