Peut-on encore contester un acte réglementaire après l’expiration du délai de recours ?
Par André ICARD le 22/05/2018
OUI : dans deux arrêts en date du 18 mai 2018, le Conseil d’Etat rappelle que le délai de recours expiré, la contestation par la voie de l’action d’un acte règlementaire n’est plus possible. En revanche, d’autres moyens permettent néanmoins de remettre en cause à tout moment un acte ... Lire la suite >
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