A quelle condition une demande d’expertise interrompt-elle la prescription à l’égard de l’ensemble des parties à l’opération d’expertise ?
Par André ICARD le 27/11/2020
EN BREF : ces parties, autre que le demandeur à l’expertise pour lequel la suspension de la prescription jouera automatiquement, pourront bénéficier de la suspension de la prescription, à condition d’avoir expressément demandé à être associées à la demande d'expertise et pour ... Lire la suite >
Derniers commentaires