Quelle protection du maire poursuivi pénalement dans le cadre du service minimum d'accueil à l'école ?
Par André ICARD
La réponse du Ministère de l'éducation nationale à la question écrite n° 05578 d'un sénateur précise que la loi n° 2008-790 du 20 août 2008 instituant un droit d'accueil pour les élèves des écoles maternelles et élémentaires pendant le temps scolaire a prévu un dispositif spécifique de protection afin de palier le risque de mise en cause de la ... Lire la suite >
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