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Quid de la notion spécifique de cause juridique en contentieux fiscal ?

Dans le contentieux de l'excès de pouvoir, un nouveau moyen d'annulation fondé sur une cause juridique distincte des autres moyens (légalité externe ou légalité interne), est irrecevable s'il est présenté en dehors du délai de recours contentieux. (en général deux mois). Conseil d'Etat, 20 février 1953, Société Intercopie, Rec., p.88 ; Conseil d'Etat, ... Lire la suite >

Peut-on obtenir l’annulation partielle d’un acte au tribunal administratif ?

Par André ICARD

Des conclusions tendant à l'annulation partielle d'un acte ne sont recevables que si l'acte querellé est lui même divisible. Le juge administratif, lorsqu'il est saisi de conclusions tendant à l'annulation partielle d'un acte dont les dispositions forment un ensemble indivisible, est tenu de rejeter ces conclusions. Les dispositions d'un permis de construire ... Lire la suite >

Comment simuler le montant de vos indemnités maternité et paternité ?

Par André ICARD

Vous êtes un salarié du privé ou un agent contractuel de l'une des trois fonctions publiques, vous allez bénéficier d'un congé de maternité ou de paternité et vous souhaitez connaître le montant prévisionnel des indemnités journalières de sécurité sociale que vous allez percevoir. Alors découvrez sur le site de l'Assurance maladie www.ameli.fr ... Lire la suite >

Un tiers peut-il demander l’annulation d’une clause réglementaire d’un contrat administratif ?

Par André ICARD

Un tiers au contrat est recevable à demander, par la voie du recours pour excès de pouvoir, l'annulation des dispositions réglementaires contenues dans un contrat administratif. Ces clauses réglementaires sont divisibles des autres stipulations du contrat. Conseil d'Etat, Assemblée, du 10 juillet 1996, 138536, publié au recueil Lebon Lire la suite >

Une expertise doit-elle porter exclusivement sur des questions de fait ?

Par André ICARD

Une mission d'expertise ordonnée par un tribunal administratif ne peut porter que sur des questions de fait et ainsi une mission portant sur des questions de droit ne peut faire l'objet d'une expertise. Conseil d'Etat, 6 / 2 SSR, du 8 février 1980, 97451 05967, mentionné aux tables du recueil Lebon: « (...) Expertise ordonnée par un tribunal administratif ... Lire la suite >

Quand dit-on qu’une expertise est frustratoire ?

Par André ICARD

Une expertise est frustratoire lorsqu' elle n'est pas utile à la solution du litige, par exemple lorsqu'elle est ordonnée alors que le dossier contient déjà les éléments nécessaires pour permettre au juge de statuer, ou bien lorsqu'elle porte sur un objet étranger au litige ou encore lorsque l'administration avait compétence liée pour prendre la ... Lire la suite >

La saisine d’un tribunal incompétent conserve-t-elle le délai de recours ?

Par André ICARD

Un recours contentieux formé dans les délais devant une juridiction incompétente conserve le délai de recours contentieux. Conseil d'Etat, Section, 24 janvier 1958, Rec., p. 43 et Conseil d'Etat, Section, du 4 mars 1977, 02014, publié au recueil Lebon : « (...) Considérant qu'il ressort des pièces versées au dossier que le sieur X, commissaire de ... Lire la suite >

Le fonctionnaire peut-il être assisté d’un conseil en cas d'avertissement ou du blâme ?

Par André ICARD

Même si l'assistance d'un défenseur n'est pas possible faute de débat dû à l'absence de réunion du conseil de discipline pour ces types de sanction du premier groupe (avertissement et blâme), le fonctionnaire a tout de même la possibilité de se faire assister d'un conseil pour discuter la sanction avec l'autorité administrative ou son représentant. ... Lire la suite >

Peut-on soulever des moyens nouveaux en appel devant la cour administrative ?

Par André ICARD

En principe, les conclusions nouvelles et les conclusions additionnelles présentées après l'expiration du délai d'appel sont irrecevables en cause d'appel. Conseil d'Etat, 4 / 1 SSR, du 14 mars 1980, 13780, publié au recueil Lebon : « (...) Irrecevabilité de conclusions par lesquelles une caisse primaire d'assurance maladie demande pour la première ... Lire la suite >

Quelle sanction pour le fonctionnaire : avertissement ou blâme ?

Par André ICARD

L'avertissement et le blâme sont des sanctions du premier groupe infligées à des fonctionnaires qui ont commis des fautes de peu d'importance, sans qu'il soit besoin de saisir pour avis le conseil de discipline. L'avertissement constitue une mise en garde donnée au fonctionnaire, matérialisée par des observations orales ou écrites pour des fautes de ... Lire la suite >