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COPROPRIETE ET ABUS DE MAJORITE
Par Antoine MANELFE le 11/12/2015
Dans une copropriété, le propriétaire de 4 lots sollicite l'autorisation de modifier l'usage de ces lots en habitation. Suite au refus des autres copropriétaires, il saisit la justice afin d’obtenir l’annulation de la décision de l’assemblée générale. A l’appui de sa ... Lire la suite >