Action en concurrence déloyale et point de départ de la prescription (Droit commercial)
Par Benoît BERGER le 24/06/2020
Par un arrêt du 26 février 2020 (n°18-19.153), la Cour de cassation est venue apporter une précision importante quant au point de départ du délai de prescription quinquennal de l'action en concurrence déloyale. I. Les faits et la Procédure La Société protectrice des animaux (SPA) donnait ... Lire la suite >