
L’action en responsabilité contre l’entrepreneur de manutention
Par Bighaïgui TCHASSANTE TCHEDRE le 04/02/2026
Cass., com., 24 mai 2023, 21-22.184 Dans cette décision, la Cour de cassation rappelle de façon elliptique, la subtilité du régime de la responsabilité de l’entrepreneur de manutention maritime. Ce dernier dont la responsabilité contractuelle peut être engagée, peut être poursuivi par le tiers, ... Lire la suite >









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