Fonction publique : indemnisation de l'incapacité permanente partielle (IPP) dans la fonction publique
Par Charles CARLUIS le 15/01/2025
Il ressort d’un récent jugement du tribunal administratif de Nantes en date du 8 novembre 2024 (TA Nantes, 08/11/2024, n°2005735), qu’un agent peut être fondé, sans expertise judiciaire préalable, à solliciter l’indemnisation d’un déficit fonctionnel permanent (DFP) entraîné par ... Lire la suite >
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