
Pacte Dutreil : à quelle date apprécier le caractère opérationnel de la société ?
Par Emma VIGNAL le 13/04/2026
Le Pacte Dutreil constitue un outil incontournable pour transmettre une entreprise en bénéficiant d’une exonération de 75 % des droits de mutation à titre gratuit. Mais une question essentielle se pose en pratique : À quelle date doit-on apprécier le caractère opérationnel de la société ... Lire la suite >
