L'obligation réelle environnementale (ORE)
Par Eric GRANDCHAMP DE CUEILLE le 29/12/2024
Introduite par la loi du 8 août 2016, l'obligation réelle environnementale (ORE) permet au propriétaire d'un bien immobilier de contracter avec une collectivité publique, un établissement public ou une personne morale de droit privé agissant pour la protection de l'environnement. Par ce contrat, le ... Lire la suite >
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