Secret professionnel de l’avocat (art. 56-1 et 56-1-2 du CPP) : la QPC de l’ordre de Paris transmise au Conseil constitutionnel ! (CE 18 oct 2022)
Par Frédéric CHHUM le 25/10/2022
1) L’arrêt du Conseil d’Etat du 18 octobre 2022 (463588, 463683) Dans son arrêt du 18 octobre 2022, le Conseil d’Etat a rappelé les termes des articles 56-1 et 56-1-2 du Code de procédure pénale. Le Conseil d’Etat relève que ces articles n’ont pas déjà été ... Lire la suite >
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