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Salariés, cadres, cadres dirigeants : article 145 du CPC ou article R.1454-14 du Code du travail ? comment obtenir la communication des preuves détenues par votre employeur ?
Par Frédéric CHHUM le 26/12/2018
1) Le référé probatoire devant le Conseil de prud’hommes. 1.1) Le texte. L’article 145 du Code de procédure civile confère au juge des référés le pouvoir d’ordonner certaines mesures d’instruction, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir ... Lire la suite >
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