Salariés, Cadres, Cadres dirigeants : Sans Règlement Intérieur, pas de sanction disciplinaire autre que le licenciement (entreprises>20 salariés)
Par Frédéric CHHUM le 12/04/2017
Source Légifrance : c.cass. 23 mars 2017 (n°15-23090), https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000034277987&fastReqId=1452600768&fastPos=1 Madame X a été engagée par l'association ADMR le 18 mai 2009 comme employée à domicile. Le 29 octobre 2013, ... Lire la suite >
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