Traders et Droit du travail - ce que la loi Pacte du 22 mars 2019 change concernant les bonus récupérables par CHHUM AVOCATS (Paris, Nantes, Lille)
Par Frédéric CHHUM le 24/11/2019
2) L’exclusion des sommes restituées lors de la détermination du montant de certaines indemnités de rupture du contrat de travail. L’article suivant, soit l’article L. 511-84-1 du Code monétaire et financier, vient effectivement compléter le précédent dispositif. Il y est prévu que ... Lire la suite >
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