Index égalité femmes/hommes : que dit le décret du 29 avril 2019 ? Par CHHUM AVOCATS (Paris, Nantes, Lille)
Par Frédéric CHHUM le 07/06/2019
Précision sur le montant de la pénalité financière (R. 2242-7 du code du travail). Au terme de la mise en demeure, la pénalité financière est calculée sur la base des revenus d’activité du mois entier qui suit. (R. 2242-7 C.trav) Dans la précédente version le décret ... Lire la suite >
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