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Maître Frédéric CHHUM

Avocat au barreau de Paris

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Photo de Me Frédéric CHHUM, avocat à PARIS
Compétences : Droit du travail et social, Procédure d'appel, Droit pénal, Procédure civile
Barreau : Paris
Adresse : 34 RUE PETRELLE 75009 PARIS

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French labour law - Probationary referral - discrimination of a journalist and article 145 of the CPC: what is the office of the judge? (c. cass. February 15th, 2023)

French labour law - Probationary referral - discrimination of a journalist and article 145 of the CPC: what is the office of the judge? (c. cass. February 15th, 2023)

Par Frédéric CHHUM le 23/03/2023
In an unpublished judgment of February 15th, 2023 (n°21-15.033), the Court of Cassation recalls the office of the judge in the case of summary proceedings 145 following alleged discrimination by a journalist from France 24 linked to his cultural and ethnic origins. The applicable evidentiary mechanism only requires the employee to present factual elements ... Lire la suite >
French labour law - Moral harassment: the acquittal of the criminal judge does not prevent the industrial tribunal judge from retaining this qualification (c. cass. January 18th, 2023)

French labour law - Moral harassment: the acquittal of the criminal judge does not prevent the industrial tribunal judge from retaining this qualification (c. cass. January 18th, 2023)

Par Frédéric CHHUM le 22/03/2023
In a judgment of January 18th, 2023 (n°21-10.233), the social chamber of the Court of Cassation ruled that the industrial tribunal judge could retain the qualification of moral harassment (harcèlement moral), even though this qualification was rejected by a court criminal. Analysis. Thus, the Court of Cassation bases itself on the difference in the ... Lire la suite >
Salariés protégés : pas de modification des conditions de travail ou du contrat sans acceptation du salarié (c. cass. 15 février 2023, n° 21-20.572)

Salariés protégés : pas de modification des conditions de travail ou du contrat sans acceptation du salarié (c. cass. 15 février 2023, n° 21-20.572)

Par Frédéric CHHUM le 16/03/2023
Dans un arrêt du 15 février 2023 (n°21-20.572), la chambre sociale de la Cour de cassation juge que l’acceptation par un salarié protégé d’une modification du contrat de travail ou d’un changement des conditions de travail ne peut résulter ni de l’absence de protestation de celui-ci, ni de ... Lire la suite >
Harcèlement moral : la relaxe du juge pénal n’empêche pas le juge prud’homal de retenir cette qualification (c. cass. 18 janv. 2023, n° 21-10.233)

Harcèlement moral : la relaxe du juge pénal n’empêche pas le juge prud’homal de retenir cette qualification (c. cass. 18 janv. 2023, n° 21-10.233)

Par Frédéric CHHUM le 10/03/2023
Dans un arrêt du 18 janvier 2023 (n°21-10.233), la chambre sociale de la Cour de cassation a jugé que le juge prud’homal pouvait retenir la qualification de harcèlement moral, alors même que cette qualification a été rejetée par une juridiction pénale. 1) Solution La chambre sociale de la Cour de ... Lire la suite >
Inaptitude : lorsque le salarié est déclaré inapte par le médecin du travail, l'employeur ne peut prononcer un licenciement pour un motif autre que l'inaptitude (. C. cass. 8 févr 2023)

Inaptitude : lorsque le salarié est déclaré inapte par le médecin du travail, l'employeur ne peut prononcer un licenciement pour un motif autre que l'inaptitude (. C. cass. 8 févr 2023)

Par Frédéric CHHUM le 03/03/2023
Lorsque le salarié est déclaré inapte par le médecin du travail, l'employeur ne peut prononcer un licenciement pour un motif autre que l'inaptitude, peu important qu'il ait engagé antérieurement une procédure de licenciement pour une autre cause. C’est ce qu’affirme la cour de cassation dans ... Lire la suite >
Abandon de poste : Projet de décret relatif à la mise en œuvre de la présomption de démission en cas d’abandon de poste volontaire du salarié

Abandon de poste : Projet de décret relatif à la mise en œuvre de la présomption de démission en cas d’abandon de poste volontaire du salarié

Par Frédéric CHHUM le 03/03/2023
Au premier semestre 2022, 70% des licenciements pour faute grave ou lourde dans le secteur privé seraient motivés par un abandon de poste (Etude Dares février 2023). L’article 4 de la loi n° 2022-1598 du 21 décembre 2022 portant mesures d’urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein ... Lire la suite >
Intermittents du spectacle et ou journalistes pigistes : effets de la requalification des CDDU en CDI : 3 arrêts du 8 février 2023 de la Cour de cassation

Intermittents du spectacle et ou journalistes pigistes : effets de la requalification des CDDU en CDI : 3 arrêts du 8 février 2023 de la Cour de cassation

Par Frédéric CHHUM le 03/03/2023
Dans trois arrêts de la Cour de cassation du 8 février 2023 publiés au bulletin, la haute Cour précise les effets de la requalification des CDDU en CDI pour les intermittents du spectacle et ou les journalistes pigistes. 1) Montant minimum de l’indemnité de requalification (article L. 1245-2 du Code du travail). Dans cet ... Lire la suite >
Licenciement d’un lanceur d’alerte : bénéfice du régime probatoire protecteur devant le juge des référés (c. cass. 1er février 2023, n°21-24.271)

Licenciement d’un lanceur d’alerte : bénéfice du régime probatoire protecteur devant le juge des référés (c. cass. 1er février 2023, n°21-24.271)

Par Frédéric CHHUM le 26/02/2023
Dans un arrêt du 1er février 2023 (n°21-24.271), la chambre sociale de la Cour de cassation vient rappeler les exigences probatoires pesant sur l’employeur en matière de licenciement d’un lanceur d’alerte, y compris lors d’un litige devant le juge des référés. Ainsi, la Cour de cassation ... Lire la suite >
Conversations téléphoniques interceptées entre la secrétaire d’un cabinet d’avocats et un proche d’un client : quid du secret professionnel ? (cass. crim. 13 dec. 2022, n°21-87.534)

Conversations téléphoniques interceptées entre la secrétaire d’un cabinet d’avocats et un proche d’un client : quid du secret professionnel ? (cass. crim. 13 dec. 2022, n°21-87.534)

Par Frédéric CHHUM le 26/02/2023
Il résulte des articles 6, § 3, et 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l’Homme et des libertés fondamentales, 66-5 de la loi n°71-1130 du 31 décembre 1971, 100-5 du Code de procédure pénale, issu de la loi n°2010-1 du 4 janvier 2010, que l’interdiction de la transcription des correspondances ... Lire la suite >
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