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Prud’hommes - Forfait jours : avant de réclamer les heures supplémentaires, un salarié doit contester le forfait jours (c. cass. 21 sept. 2022, n° 21-14.106)

Par Frédéric CHHUM le 27/09/2022

L’article L3121-65 alinéa 1er du Code du travail dispose que « I.-A défaut de stipulations conventionnelles prévues aux 1° et 2° du II de l’article L3121-64, une convention individuelle de forfait en jours peut être valablement conclue sous réserve du respect des dispositions suivantes : 1° ... Lire la suite >

Harcèlement moral : une juriste salariée d'un gestionnaire de logements sociaux obtient la résiliation judiciaire de son contrat de travail (CPH Bobigny 8 sept. 2022, non définitif)

Par Frédéric CHHUM le 23/09/2022

Le Conseil de prud’hommes de Bobigny statuant publiquement par jugement contradictoire, en premier ressort : . CONSTATE que l’inaptitude de Madame X trouve son origine dans le harcèlement moral dont elle a été victime. . ORDONNE à la société SEMISO de verser à Madame X les sommes suivantes : - . ... Lire la suite >

Avocats: une nouvelle peine complémentaire d’interdiction temporaire de conclure un nouveau contrat de stage avec un élève-avocat ou un nouveau contrat de collaboration (Décret du 30 juin 2022)

Par Frédéric CHHUM le 18/09/2022

Le décret du 30 juin 2022 crée une nouvelle peine complémentaire, à savoir l’interdiction temporaire, et ce quel que soit le mode d’exercice, de conclure un nouveau contrat de collaboration ou un nouveau contrat de stage avec un élève-avocat, et d’encadrer un nouveau collaborateur ou un nouvel ... Lire la suite >

Salariés, cadres, cadres dirigeants - Heures supplémentaires : les arrêts marquants de la Cour de cassation en 2021 et 2022 par CHHUM AVOCATS (Paris, Nantes, Lille)

Par Frédéric CHHUM le 16/09/2022

Depuis 2020, la jurisprudence de la Cour de cassation en matière d’heures supplémentaires semble bien établie. Notamment, depuis son arrêt du 28 mars 2020 (n°18-10.919) par lequel elle modifiait sa terminologie en matière de preuve des heures supplémentaires, la Cour de cassation tend à préciser ... Lire la suite >

Licenciement économique (PSE) - Offre de reclassement sans précision sur la rémunération = licenciement économique sans cause.

Par Frédéric CHHUM le 09/09/2022

Cet arrêt de la Cour de cassation du 15 juin 2022 (n°21-10.676) rappelle qu’en application de l’article L1233-4 du Code du travail, les offres de reclassement adressées aux salariés doivent être écrites, précises et personnalisées. Dès lors que les offres de reclassement adressées par ... Lire la suite >

Start up : licenciement sans cause d’une responsable branding et non paiement d’heures supplémentaires (CPH Bobigny 21 avril 2022)

Par Frédéric CHHUM le 09/09/2022

Dans un jugement du conseil de prud’hommes de Bobigny (encadrement) du 21 avril 2022, la salariée responsable branding d’une start up obtient 27 900 euros pour licenciement sans cause et rappel d’heures supplémentaires. Le conseil de prud’hommes de Bobigny juge le harcèlement moral caractérisé mais ne ... Lire la suite >

French labour law - Contractual clause of prior mediation: it does not prevent the employee from directly seizing the industrial tribunal

Par Frédéric CHHUM le 02/09/2022

In an opinion of June 14th, 2022 (n° 22-70.004), the Court of Cassation affirms, , that the parties to the employment contract have the possibility of seizing the Labor Court directly in the presence of a clause of the employment contract work which establishes a preliminary mediation procedure ... Lire la suite >

Prud’hommes - clause contractuelle de médiation préalable : elle n’empêche pas le salarié de saisir directement le conseil de prud’hommes (c. cass. 14 juin 2022, avis n° 22-70.004)

Par Frédéric CHHUM le 02/09/2022

Par cet avis du 14 juin 2022, la Cour de cassation rappelle et maintient sa position adoptée en 2012 tout en l’appliquant, cette fois-ci, aux clauses de médiation. En l’espèce, la Cour d’appel de Colmar a interrogé la chambre sociale de la Cour de cassation sur l’incidence processuelle des clauses de ... Lire la suite >

French labour law - Moral harassment: the judge must analyze the facts alleged by the employee whatever their date (c. cass. June 29, 2022, n° 21-13.959)

Par Frédéric CHHUM le 26/08/2022

The action in moral harassment is prescribed by 5 years from the day when the holder of a right knew or should have known the facts allowing him to exercise it, and this by reference to article 2224 of the civil Codel. In a judgment delivered on June 29, 2022 (appeal no. 21-13.959), and published in the bulletin, the social chamber recalls the procedures ... Lire la suite >

Harcèlement moral : le juge doit analyser les faits reprochés par le salarié quelle que soit leur date (c. cass. 29 juin 2022, n°12-13.959)

Par Frédéric CHHUM le 26/08/2022

1) Les faits. Dans le cas d’espèce soumis à la Cour de cassation, un salarié avait été embauché à compter du 27 février 1995 en qualité d’attaché commercial débutant. En juillet 2000, il a été promu responsable commercial, statut cadre, puis affecté, à ... Lire la suite >

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Maître Frédéric CHHUM

Avocat au barreau de Paris