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Salariés, cadres, cadres dirigeants - Heures supplémentaires : les arrêts marquants de la Cour de cassation en 2021 et 2022 par CHHUM AVOCATS (Paris, Nantes, Lille)

Par Frédéric CHHUM le 16/09/2022

Depuis 2020, la jurisprudence de la Cour de cassation en matière d’heures supplémentaires semble bien établie. Notamment, depuis son arrêt du 28 mars 2020 (n°18-10.919) par lequel elle modifiait sa terminologie en matière de preuve des heures supplémentaires, la Cour de cassation tend à préciser ... Lire la suite >

Licenciement économique (PSE) - Offre de reclassement sans précision sur la rémunération = licenciement économique sans cause.

Par Frédéric CHHUM le 09/09/2022

Cet arrêt de la Cour de cassation du 15 juin 2022 (n°21-10.676) rappelle qu’en application de l’article L1233-4 du Code du travail, les offres de reclassement adressées aux salariés doivent être écrites, précises et personnalisées. Dès lors que les offres de reclassement adressées par ... Lire la suite >

Start up : licenciement sans cause d’une responsable branding et non paiement d’heures supplémentaires (CPH Bobigny 21 avril 2022)

Par Frédéric CHHUM le 09/09/2022

Dans un jugement du conseil de prud’hommes de Bobigny (encadrement) du 21 avril 2022, la salariée responsable branding d’une start up obtient 27 900 euros pour licenciement sans cause et rappel d’heures supplémentaires. Le conseil de prud’hommes de Bobigny juge le harcèlement moral caractérisé mais ne ... Lire la suite >

French labour law - Contractual clause of prior mediation: it does not prevent the employee from directly seizing the industrial tribunal

Par Frédéric CHHUM le 02/09/2022

In an opinion of June 14th, 2022 (n° 22-70.004), the Court of Cassation affirms, , that the parties to the employment contract have the possibility of seizing the Labor Court directly in the presence of a clause of the employment contract work which establishes a preliminary mediation procedure ... Lire la suite >

Prud’hommes - clause contractuelle de médiation préalable : elle n’empêche pas le salarié de saisir directement le conseil de prud’hommes (c. cass. 14 juin 2022, avis n° 22-70.004)

Par Frédéric CHHUM le 02/09/2022

Par cet avis du 14 juin 2022, la Cour de cassation rappelle et maintient sa position adoptée en 2012 tout en l’appliquant, cette fois-ci, aux clauses de médiation. En l’espèce, la Cour d’appel de Colmar a interrogé la chambre sociale de la Cour de cassation sur l’incidence processuelle des clauses de ... Lire la suite >

French labour law - Moral harassment: the judge must analyze the facts alleged by the employee whatever their date (c. cass. June 29, 2022, n° 21-13.959)

Par Frédéric CHHUM le 26/08/2022

The action in moral harassment is prescribed by 5 years from the day when the holder of a right knew or should have known the facts allowing him to exercise it, and this by reference to article 2224 of the civil Codel. In a judgment delivered on June 29, 2022 (appeal no. 21-13.959), and published in the bulletin, the social chamber recalls the procedures ... Lire la suite >

Harcèlement moral : le juge doit analyser les faits reprochés par le salarié quelle que soit leur date (c. cass. 29 juin 2022, n°12-13.959)

Par Frédéric CHHUM le 26/08/2022

1) Les faits. Dans le cas d’espèce soumis à la Cour de cassation, un salarié avait été embauché à compter du 27 février 1995 en qualité d’attaché commercial débutant. En juillet 2000, il a été promu responsable commercial, statut cadre, puis affecté, à ... Lire la suite >

French Labour law - Dismissal partly based on violation of freedom of expression: nullity (c. cass. June 29th 2022)

Par Frédéric CHHUM le 26/08/2022

Barring abuse, the employee enjoys freedom of expression within and outside the company. Any limitation to this fundamental freedom must be justified by the nature of the task to be performed and proportionate to the aim sought (Art. 10 §1 of the ECHR; C. trav. art. L. 1121-1; Cass. soc., June 22, 2004, No. 02-42.446). As long as no abuse is characterized ... Lire la suite >

Licenciement et liberté d’expression - licenciement d’un salarié en partie fondé sur une violation de la liberté d’expression = nullité du licenciement (c. cass. 29 juin 2022, n° 20-16.060)

Par Frédéric CHHUM le 26/08/2022

1) Absence de caractérisation d’un abus de l’exercice de la liberté d’expression. Dans un arrêt du 29 juin 2022, la Cour de cassation valide le raisonnement de la Cour d’appel d’Amiens selon lequel le licenciement du salarié repose en partie sur l’exercice par ce dernier de la liberté ... Lire la suite >

CSE et droit d’alerte économique : seul le CSE central peut l’exercer (c. cass. 15 juin 2022, n°21-13.312)

Par Frédéric CHHUM le 27/07/2022

1) Faits Une société, nommée Kohler France, constituée d’un siège social, de trois sites de production, d’un site de montage et de recherche et développement, ainsi qu’un centre de distribution, a réorganisé son activité suite à des difficultés économiques. ... Lire la suite >

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madoit : « Bonjour, L'arrêt de la Cour d'appel de Paris ou d'Aix ... » Le 23 sept. 2019 à 15:19 sur RPVA: l’oubli de la transmission ...

Maître Frédéric CHHUM

Avocat au barreau de Paris

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Licenciement et liberté d’expression - licenciement d’un salarié en partie fondé sur une violation de la liberté d’expression = nullité du licenciement (c. cass. 29 juin 2022, n° 20-16.060)

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