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Maître Frédéric CHHUM

Avocat au barreau de Paris

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Photo de Me Frédéric CHHUM, avocat à PARIS
Compétences : Droit du travail et social, Procédure d'appel, Droit pénal, Procédure civile
Barreau : Paris
Adresse : 34 RUE PETRELLE 75009 PARIS

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PI (Propriété intellectuelle) : les actions civiles et les demandes relatives à la PLA sont de la compétence exclusive du TGI (c. cass. 1ère ch. 28 juin 2018)

PI (Propriété intellectuelle) : les actions civiles et les demandes relatives à la PLA sont de la compétence exclusive du TGI (c. cass. 1ère ch. 28 juin 2018)

Par Frédéric CHHUM le 05/10/2018
Dans l'arrêt du 28 juin 2018 (n°17-28924), la Cour de cassation affirme « qu'aux termes de l'article L. 331-1, alinéa 1er, du code de la propriété intellectuelle, les actions civiles et les demandes relatives à la propriété littéraire et artistique, y compris lorsqu'elles portent ... Lire la suite >
Intermittents du spectacle : validation d’une saisie réalisée par un intermittent pour exécuter un jugement de départage du conseil de prud’hommes (CA Paris 4-8, 20/09/2018, RG 17/16133)

Intermittents du spectacle : validation d’une saisie réalisée par un intermittent pour exécuter un jugement de départage du conseil de prud’hommes (CA Paris 4-8, 20/09/2018, RG 17/16133)

Par Frédéric CHHUM le 28/09/2018
La Cour d’appel affirme que « C’est par une exacte appréciation des pièces qui lui étaient soumises que le premier juge a estimé que le procès-verbal de saisie-attribution comportait un décompte distinguant les sommes dues au titre du capital, des intérêts et des frais. Le premier juge ... Lire la suite >
Salarié qui démissionne et qui poursuit son activité professionnelle en qualité d’auto entrepreneur = requalification en contrat de travail (cass. soc. 22 mars 2018)

Salarié qui démissionne et qui poursuit son activité professionnelle en qualité d’auto entrepreneur = requalification en contrat de travail (cass. soc. 22 mars 2018)

Par Frédéric CHHUM le 27/09/2018
Au visa des articles 1134 du code civil dans sa rédaction applicable en la cause, et L. 1221-1 du code du travail, la Cour de cassation affirme ensuite que , par des motifs en partie inopérants, alors qu'il résultait de ses constatations que M. X... avait poursuivi son activité pour la même entreprise, dans les locaux ... Lire la suite >
French Employment law - Insulting its employer in a closed Facebook wall is not a gross misconduct for a dismissal according to case law (C. cass. 12/09/2018, n°16-11690)

French Employment law - Insulting its employer in a closed Facebook wall is not a gross misconduct for a dismissal according to case law (C. cass. 12/09/2018, n°16-11690)

Par Frédéric CHHUM le 26/09/2018
The Court of Cassation considers that dismissal for gross misconduct is without cause real and serious as the disputed remarks had been circulated to a small circle (14 people) and they had a private character. The Court of cassation states that "after having found that the disputed remarks had been broadcast on the account opened by the employee on ... Lire la suite >
Salariés, cadres, cadres dirigeants : inexécution partielle d’une transaction = manquement suffisamment grave justifiant la résolution de la transaction (c. cass. 12/09/2018, n°16-22503)

Salariés, cadres, cadres dirigeants : inexécution partielle d’une transaction = manquement suffisamment grave justifiant la résolution de la transaction (c. cass. 12/09/2018, n°16-22503)

Par Frédéric CHHUM le 23/09/2018
En l’espèce, le salarié avait obtenu l’annulation de la transaction car la société n’avait pas exécuté la clause de la transaction concernant la mise à disposition d’un contrat de sous-traitance au bénéfice de la société Energy +, dont l’unique associé ... Lire la suite >
Salariés, cadres, cadres dirigeants – Facebook : insulter sa société sur un groupe fermé n’est pas une faute grave de licenciement (c. cass. 12 septembre 2018 (n°16-11690))

Salariés, cadres, cadres dirigeants – Facebook : insulter sa société sur un groupe fermé n’est pas une faute grave de licenciement (c. cass. 12 septembre 2018 (n°16-11690))

Par Frédéric CHHUM le 22/09/2018
La Cour de cassation considère que le licenciement pour faute grave est sans cause réelle et sérieuse car les propos litigieux avaient été diffusés à un cercle restreint (14 personnes) et qu’ils avaient un caractère privé. Pour lire l’intégralité de la brève, cliquez ... Lire la suite >
French Employment Law - How to escape to the capping of dismissal indemnities (indemnités de licenciement) ?

French Employment Law - How to escape to the capping of dismissal indemnities (indemnités de licenciement) ?

Par Frédéric CHHUM le 20/09/2018
It falls within the power of the Labour Court (Conseil de prud’hommes) to dismiss the application of the provisions of the labour Code that it considers unconventional, i.e contrary to international law. In fact, each legal standard must be compatible with all the rules that are superior to it in the hierarchy of standards. More specifically, with respect ... Lire la suite >
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