Rupture anticipée d’un CDDU d’artiste interprète : le juge doit trancher le litige en décidant quelle est la partie qui a rompu le contrat (c. cass. 11 avril 2018, n°17-10256)
Par Frédéric CHHUM le 25/05/2018
Dans un arrêt du 11 avril 2018, la Cour de cassation affirme, au visa de l'article 12 du code de procédure civile, que « pour faire droit à cette demande, l'arrêt, après avoir constaté que chacune des parties imputait à l'autre la rupture anticipée du contrat de travail, retient qu'en ... Lire la suite >
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