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Procédure : Formulaire (papier) de déclaration de saisine de la Cour d’appel de renvoi (Paris)
Par Frédéric CHHUM le 10/05/2019
La procédure sur renvoi après cassation est reprise dans l’état où elle se trouvait avant le prononcé de l’arrêt cassé. 1) Appel sans représentation obligatoire (article 1036 du code de procédure civile) (antérieur au 1er août 2016) En revanche, si l’appel était ... Lire la suite >
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