Conseil de prud’hommes : 3 modifications de règles de procédure suite à l’ordonnance n°2020-595 du 20 mai 2020 par CHHUM AVOCATS (Paris, Nantes, Lille)
Par Frédéric CHHUM le 31/05/2020
2) La réception et la transmission par le greffe d’actes de procédure par voie électronique. L’Ordonnance, toujours en son article 8, indique que « les agents de service de greffe affectés dans un service d’accueil unique du justiciable » peuvent « assurer la réception par voie électronique ... Lire la suite >
Derniers commentaires