Liste des membres de la famille du Président de la République et des membres du Gouvernement que ces derniers ne peuvent compter parmi les membres de leur cabinet (décret n°2017-1098 du 14 juin 2017)
Par Frédéric CHHUM le 15/06/2017
Le décret du 14 juin 2017 fixe la liste des membres de la famille du Président de la République et des membres du Gouvernement que ces derniers ne peuvent compter parmi les membres de leur cabinet. Il précise les conséquences sur les nominations et les contrats qui seraient passés en méconnaissance de cette ... Lire la suite >
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