AT/MP : la rente ne répare plus le déficit fonctionnel permanent (c. cass. 20 janv. 2023, n° 20-23.673 et n° 21-23.947)
Par Frédéric CHHUM le 18/02/2023
Par deux arrêts du 20 janvier 2023 (n° 20-23.673 et n° 21-23.947), l’assemblée plénière de la Cour de cassation opère un revirement de jurisprudence affiché et considère désormais que la rente allouée à la victime d’un accident du travail (AT) ou d’une maladie ... Lire la suite >
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