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Maître Frédéric CHHUM

Avocat au barreau de Paris

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Photo de Me Frédéric CHHUM, avocat à PARIS
Compétences : Droit du travail et social, Procédure d'appel, Droit pénal, Procédure civile
Barreau : Paris
Adresse : 34 RUE PETRELLE 75009 PARIS

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French Labour law - Dismissal partly based on violation of freedom of expression: nullity (c. cass. June 29th 2022)

French Labour law - Dismissal partly based on violation of freedom of expression: nullity (c. cass. June 29th 2022)

Par Frédéric CHHUM le 26/08/2022
Barring abuse, the employee enjoys freedom of expression within and outside the company. Any limitation to this fundamental freedom must be justified by the nature of the task to be performed and proportionate to the aim sought (Art. 10 §1 of the ECHR; C. trav. art. L. 1121-1; Cass. soc., June 22, 2004, No. 02-42.446). As long as no abuse is characterized ... Lire la suite >
Licenciement et liberté d’expression - licenciement d’un salarié en partie fondé sur une violation de la liberté d’expression = nullité du licenciement (c. cass. 29 juin 2022, n° 20-16.060)

Licenciement et liberté d’expression - licenciement d’un salarié en partie fondé sur une violation de la liberté d’expression = nullité du licenciement (c. cass. 29 juin 2022, n° 20-16.060)

Par Frédéric CHHUM le 26/08/2022
1) Absence de caractérisation d’un abus de l’exercice de la liberté d’expression. Dans un arrêt du 29 juin 2022, la Cour de cassation valide le raisonnement de la Cour d’appel d’Amiens selon lequel le licenciement du salarié repose en partie sur l’exercice par ce dernier de la liberté ... Lire la suite >
Prescription et prud’hommes - Action en qualification d’un contrat de journaliste pigiste en contrat de travail : le délai de prescription est de 5 ans (c. cass. 11 mai 2022, n° 20-14.421)

Prescription et prud’hommes - Action en qualification d’un contrat de journaliste pigiste en contrat de travail : le délai de prescription est de 5 ans (c. cass. 11 mai 2022, n° 20-14.421)

Par Frédéric CHHUM le 27/07/2022
Il résulte de la combinaison des articles 2224 du Code civil et L 1471-1, alinéa 1, du Code du travail, dans sa version antérieure à l’ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017, que l’action par laquelle une partie demande de qualifier un contrat, dont la nature juridique est indécise ou contestée, de ... Lire la suite >
CHHUM AVOCATS (Paris, Nantes, Lille) Rendez-vous en zoom, téléphonique ou en présentiel – Licenciement – rupture conventionnelle – transaction – prud’hommes - appel

CHHUM AVOCATS (Paris, Nantes, Lille) Rendez-vous en zoom, téléphonique ou en présentiel – Licenciement – rupture conventionnelle – transaction – prud’hommes - appel

Par Frédéric CHHUM le 08/07/2022
CHHUM AVOCATS (Paris, Nantes, Lille) défend des salariés, cadres, cadres dirigeants, intermittents du spectacle, journalistes, influenceurs, célébrités, lanceurs d’alerte, CSE, syndicats, salariés protégés. Nos domaines d’intervention sont les suivants : - Départs négociés ... Lire la suite >
Intermittent - Prise d’acte d’une danseuse stripteaseuse : requalification des CDDU en CDI et prise produisant les effets d’un licenciement nul (CA Paris 2 juin 2022)

Intermittent - Prise d’acte d’une danseuse stripteaseuse : requalification des CDDU en CDI et prise produisant les effets d’un licenciement nul (CA Paris 2 juin 2022)

Par Frédéric CHHUM le 08/07/2022
Dans un arrêt du 2 juin 2022 (RG 19/05437), la danseuse stripteaseuse intermittente du spectacle obtient une requalification en CDI à temps complet (d’août 2015 à août 2017). Elle obtient également un rappel de salaire pendant les périodes intercalaires / interstitielles, un rappel d’heures ... Lire la suite >
French Employment law : CHHUM AVOCATS law office (Paris, Nantes, Lille) provides legal and judicial support in labor law during summer of 2022 (July and August 2022)

French Employment law : CHHUM AVOCATS law office (Paris, Nantes, Lille) provides legal and judicial support in labor law during summer of 2022 (July and August 2022)

Par Frédéric CHHUM le 29/06/2022
A lawyer from CHHUM AVOCATS law office (Paris, Nantes, Lille) can receive you quickly, by appointment, during July 2022 and August 2022, for advice or litigation in labor law. We can make an appointment at our lawfirm or via a zoom meeting. *** CHHUM AVOCATS law office can intervene in particular on the following issues: . negotiation of a conventional breach ... Lire la suite >
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