Le décret n°2017-891 du 6 mai 2017 précise la portée de l'effet dévolutif de l'appel qui n'impose de statuer à nouveau en fait et en droit que dans les limites qu'il détermine (CPC, art. 561).

Le décret exige de faire figurer dans la déclaration d’appel, à peine de nullité « les chefs du jugement expressément critiqués auxquels l'appel est limité, sauf si l'appel tend à l'annulation du jugement ou si l'objet du litige est indivisible » (CPC, art. 901, 4°).

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Source CNB

Frédéric CHHUM Avocat à la Cour (Paris et Nantes)

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