3) Sur le manquement à l’obligation de sécurité.

Si la Cour de cassation s’est montrée relativement ferme sur la modification du contrat de travail, elle a accueilli favorablement le pourvoi des deux salariés quant au manquement à l’obligation de sécurité par leur employeur.

Pour la première salariée [2], la Cour de cassation relève que « la salariée faisait état de conclusions de la caisse régionale d’assurance maladie et du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail reconnaissant l’existence d’une pénibilité au sein du service vestiaire, d’un accident de travail survenu le 28 juin 2012 et d’une maladie dont le caractère professionnel avait été reconnu ».

Pour la seconde salariée [3], l’attendu retient que « la salariée faisait état d’un arrêt maladie en avril 2012 en raison de graves problèmes musculo-squelettiques ayant rendu nécessaire une intervention chirurgicale et la pose d’une prothèse discale ainsi que de conclusions de la caisse régionale d’assurance maladie et du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail reconnaissant l’existence d’une pénibilité au sein du service vestiaire ».

Dans les deux cas, au visa des articles L4121-1 et L4121-2 du Code du travail, dans leur rédaction applicable en la cause, elle déduit des constatations de la Cour d’appel que celle-ci aurait du « rechercher si l’employeur justifiait avoir mis en œuvre toutes les mesures nécessaires de prévention ».

Ainsi, elle casse partiellement les arrêts rendus en seconde instance « mais seulement en ce qu’il rejette les demandes de Mme H... en paiement de dommages-intérêts pour non-respect de l’obligation de sécurité, en paiement de dommages-intérêts pour harcèlement moral, en prononcé de la résiliation judiciaire du contrat de travail et en paiement d’indemnités compensatrice de préavis et de congés payés afférents, d’indemnité spéciale de licenciement et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l’arrêt rendu le 13 septembre 2017 ».

La position de la Cour d’appel de Paris de renvoi reste donc à intervenir sur ces deux cas d’espèce.

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https://www.village-justice.com/articles/obligation-securite-employeur-doit-mettre-oeuvre-toutes-les-mesures-necessaires,33668.html

Frédéric CHHUM avocat et membre du conseil de l’ordre des avocats de Paris

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