La loi met à la charge des plateformes plusieurs obligations.
3.1) Retrait du contenu en l’absence de déclaration préalable.
Tout d’abord, lorsqu’« un contenu audiovisuel est mis à disposition du public sur une plateforme […] en méconnaissance de l’obligation d’agrément préalable prévu au 5° de l’article L7124-1 ou de l’obligation déclarative prévue à l’article 3 de la présente loi » alors l’administration « en informe le service de plateforme concerné » qui est tenu de « retirer ce contenu ou en rendre l’accès impossible » [12].
3.2) Identifier les contenus audiovisuels faisant figurer un enfant de moins de 16 ans.
Ensuite, les plateformes doivent mettre « en œuvre les moyens nécessaires à l’identification, par les personnes responsables de leur diffusion, des contenus audiovisuels faisant figurer un enfant de moins de seize ans ».
Elles ont pour obligation de mettre à disposition les « informations nécessaires à la prévention des risques associés à la diffusion de l’image d’un enfant de moins de seize ans par le biais de leurs services » [13].
3.3) Adopter de chartes en vue de :
3.3.1) favoriser l’information et la sensibilisation des utilisateurs.
Les services de plateforme de partage de vidéos doivent adopter des chartes qui ont pour objet de favoriser l’information et la sensibilisation :
. « des utilisateurs sur les dispositions de nature législative ou règlementaire applicables en matière de diffusion de l’image d’enfants de moins de seize ans par le biais de leurs services et sur les risques, notamment psychologiques, associés à la diffusion de cette image ;
. des mineurs de moins de seize ans sur les conséquences de la diffusion de leur image sur une plateforme de partage de vidéos, sur leur vie privée et en termes de risques psychologiques et juridiques et sur les moyens dont ils disposent pour protéger leurs droits, leur dignité et leur intégrité morale et physique, en lien avec des associations de protection de l’enfance ».
. Ces chartes doivent également « favoriser le signalement, par leurs utilisateurs, de contenus audiovisuels mettant en scène des enfants de moins de seize ans qui porteraient atteinte à la dignité ou à l’intégrité morale ou physique de ceux-ci » [14].
3.3.2) Empêcher le traitement à des fins commerciales des contenus audiovisuels dans lesquels figure un mineur.
Les plateformes sont dotées d’une première mesure de protection et de prévention dont l’objet est « de prendre toute mesure utile pour empêcher le traitement à des fins commerciales, telles que le démarchage, le profilage et la publicité basée sur le ciblage comportemental, des données à caractère personnel de mineurs qui seraient collectées par leurs services à l’occasion de la mise en ligne par un utilisateur d’un contenu audiovisuel où figure un mineur » [15].
3.3.3) Améliorer la détection des contenus portant atteinte à la dignité et l’intégrité physique ou morale des mineurs de moins de 16 ans.
En outre, ces chartes prévoient « d’améliorer, en lien avec des associations de protection de l’enfance, la détection des situations dans lesquelles la réalisation ou la diffusion de tels contenus porteraient atteinte à la dignité ou à l’intégrité morale ou physique des mineurs de moins de seize ans qu’ils font figurer » [16].
3.3.4) Faciliter le droit à l’effacement des données à caractère personnel.
Enfin, les chartes ont pour objet « de faciliter la mise en œuvre, par les mineurs, du droit à l’effacement des données à caractère personnel prévu à l’article 51 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés et d’informer ceux-ci, en des termes clairs et précis, aisément compréhensibles par eux, des modalités de mise en œuvre de ce droit » [17].
Le Conseil supérieur de l’audiovisuel est tenu de promouvoir « l’adoption par les services de plateformes de partage de vidéos des chartes visant à encadrer l’exploitation commerciale de l’image d’enfants de moins de 16 ans sur les plateformes en ligne » [18].
A cet égard, l’effectivité et l’application des chartes font l’objet d’un bilan périodique publié par le Conseil supérieur de l’audiovisuel. [19]
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Frédéric CHHUM avocat et membre du conseil de l’ordre des avocats de Paris (mandat 2019-2021)
CHHUM AVOCATS (Paris, Nantes, Lille)
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