Par un arrêt du 22 septembre 2021 (n°18-22.204), la Cour de cassation se prononce sur la nécessité de la mise en place d’un entretien préalable avant la notification d’un avertissement lorsque celui-ci remet en question le maintien du salarié dans l’entreprise.
L’employeur est-il tenu de convoquer le salarié à un entretien préalable à toute notification de sanction susceptible d’influencer son maintien dans l’entreprise ? Oui, si les dispositions de la convention collective le prévoient.
La Cour de cassation répond par l’affirmative, et retient que s’il résulte de l’article L1332-2 du Code du travail que « l’employeur n’est en principe pas tenu de convoquer un salarié à un entretien avant de lui notifier un avertissement ou une sanction de même nature, il en va autrement lorsque des dispositions d’une convention collective, instituant une garantie de fond, subordonnent le licenciement d’un salarié à l’existence de deux sanctions antérieures », telles que deux observations constitutives de sanctions disciplinaires en l’espèce.
Néanmoins, le moyen soulevé par le salarié a été jugé inopérant par la Cour de cassation au motif que le salarié n’a pas demandé l’annulation des sanctions disciplinaires prononcées antérieurement à son licenciement, ce qui fait alors obstacle à l’application des dispositions favorables de la convention collective.
Frédéric CHHUM avocat et membre du conseil de l’ordre des avocats de Paris (mandat 2019-2021)
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