Par jugement du Conseil de prud’hommes de Paris du 11 mai 2023, ce dernier requalifie les CDDU successifs d’un animateur radio en CDI et juge la rupture sans cause réelle et sérieuse.
Par jugement du Conseil de prud’hommes de Paris du 11 mai 2023, ce dernier requalifie les CDDU successifs d’un animateur radio en CDI et juge la rupture sans cause réelle et sérieuse.
Le jugement est définitif.
1) Faits
Monsieur X a été embauché par Radio France en qualité d’Animateur sous CDDU successifs du 23 juillet 1989 au 6 septembre 1991 puis du 30 juillet 2001 au 1er juillet 2022 date à laquelle les CDDU n’ont pas été renouvelés.
Le salaire moyen brut s’élève à 5 185 euros.
L’animateur a saisi le Conseil de prud’hommes en requalification de ses CDDU en CDI et requalification de la rupture en licenciement sans cause.
2) Jugement du Conseil de prud’hommes de Paris du 11 mai 2023
Le Conseil considérant l’action non prescrite pour les contrats à compter du 30 juillet 2001 ;
Requalifie les CDDU en CDI avec reprise d’ancienneté au 30 juillet 2001 ;
Dit le licenciement sans cause réelle et sérieuse ;
Fixe le salaire moyen à la somme de 5185 euros bruts ;
Condamne la SOCIETE NATIONALE DE RADIODIFFUSION RADIO FRANCE à verser à Monsieur X les sommes suivantes :
- 15555,00 euros à titre d’indemnité de requalification ;
- 10370,00 euros à titre d’indemnité compensatrice de préavis ;
- 1037,00 euros au titre des congés payés afférents ;
- 19829,69 euros nets à titre d’indemnité conventionnelle de licenciement ;
- 51850,00 euros nets à titre d’indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse ;
- En application de l’article L1235-4 du Code du travail, ordonne à la SOCIETE NATIONALE DE RADIODIFFUSION RADIOFRANCE de rembourser Pôle Emploi, les indemnités chômage versées à Monsieur X du jour de son licenciement au jour du jugement prononcé, dans la limite de six mois d’indemnités chômage ;
- 2000,00 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ;
Ordonne la remise des documents sociaux conformes à la décision à intervenir ;
Déboute Monsieur X du surplus de ses demandes ;
Déboute la SOCIETE NATIONALE DE RADIODIFFUSION RADIOFRANCE de sa demande au titre de l’article l 700 du Code de procédure civile ;
Condamne la SOCIETE NATIONALE DE RADIODIFFUSION RADIOFRANCE aux dépens.
Pour lire l’intégralité de la brève, cliquez sur le lien ci-dessous
Frédéric CHHUM avocat et ancien membre du conseil de l’ordre des avocats de Paris (mandat 2019-2021)
CHHUM AVOCATS (Paris, Nantes, Lille)
e-mail: chhum@chhum-avocats.com
https://www.instagram.com/fredericchhum/?hl=fr
.Paris: 34 rue Petrelle 75009 Paris tel: 0142560300
.Nantes: 41, Quai de la Fosse 44000 Nantes tel: 0228442644
.Lille: : 45, Rue Saint Etienne 59000 Lille – Ligne directe +(33) 03.20.57.53.24
Pas de contribution, soyez le premier