Le système d’information Schengen est un fichier dans lequel des personnes peuvent être inscrites lorsqu’une décision de non-retour, d’interdiction de séjour ou de non-admission a été prise à leur égard.

Ce signalement est consultable par l’ensemble des pays de l’espace Schengen, afin d’assurer une bonne gestion des frontières.

Ce fichier est notamment utilisé par les autorités nationales lorsqu’un étranger ressortissant d’un État tiers se présente à la frontière.

En le consultant, elles auront accès à toutes les informations relatives au séjour et/ou aux poursuites pénales le concernant.

La conséquence de cette inscription au fichier est que la personne signalée aux fins de non-admission ou d’interdiction de retour, lorsqu’elle se présentera à la frontière du ou des pays concernés, fera l’objet d’un placement en zone d’attente et d’un réacheminement vers un État tiers susceptible de l’accueillir.

Demander l'effacement de son inscription au fichier Schengen (SIS) : les caractéristiques particulières des signalement au SIS

Ces signalements doivent être considérés comme des données personnelles, c’est-à-dire une information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable (Art. 4 du Règlement Général sur la Protection des Données). 

En conséquence, ces informations font l’objet d’un régime particulier et protecteur. Les personnes concernées peuvent notamment demander à les effacer, conformément à l’article 17 du Règlement Général sur la Protection des données.

Selon cet article, l’effacement est possible dans six situations différentes. L’une d’entre elles est mobilisable dans le cadre des inscriptions liées au séjour et aux interdictions de retour. Il s’agit de la possibilité de faire procéder à l’effacement lorsque les données à caractère personnel ne sont plus nécessaires au regard des finalités pour lesquelles elles ont été collectées.

En effet, l’inscription au fichier Système information Schengen est, la plupart du temps, ordonnée pour une durée particulière.

Par exemple, dans le cadre d’une interdiction de retour d’une durée de 3 ans, les autorités sont en droit de la compléter par une inscription au fichier pour la même durée. Si l’individu concerné se présente aux frontières, son nom apparaîtra dans le fichier Système d’Information Schengen pour une durée de 3 ans.

De cette façon, à la fin de la période pendant laquelle la mention au fichier est demandée, l’inscription doit disparaître, car elle n’est plus nécessaire à la réalisation de l’objectif initial.

Dans ce cas, la personne concernée est en mesure d’utiliser l’article 17 du RGPD afin de demander l’effacement de son inscription au sein de ce fichier.

Demander l'effacement de son inscription au fichier Schengen (SIS) : la procédure d'effacement

Pour procéder à l’effacement, la demande doit être adressée au responsable de traitement, qui dans le cadre d’une inscription au fichier Schengen, est la Direction de la Police Judiciaire, sous l’autorité du ministère de l’Intérieur. La demande d’effacement doit ainsi être adressée au ministre de l’Intérieur.

Cette procédure ne nécessite pas de respecter des règles de formes et peut ainsi être faite sur différents supports comme un mail, un courrier ou encore un formulaire.

Dans la demande, il est impératif d’indiquer précisément quelles sont les données que vous souhaitez effacées (ici la mention au fichier du Système d’Information Schengen).

Une fois la demande effectuée, le ministre de l’Intérieur dispose d’un délai d’un mois pour vous répondre. Il peut répondre favorablement, refuser ou garder le silence.

Dans ce cas et dans l’hypothèse d’un refus, vous pourrez saisir la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL), qui est chargée de veiller au respect et à la bonne application du RGPD. Elle vérifiera alors les raisons invoquées par le ministre de l’Intérieur en cas de refus et les contrôlera, ou étudiera elle-même la demande en cas d’absence de réponse.

Demander l'effacement de son inscription au fichier Schengen (SIS) à Paris et en île de France

Pour demander l'effacement de son inscription au fichier Schengen (SIS) à Paris et en Ile de France, rien de plus simple.

Il faut contacter le cabinet EXILAE Avocats, avocats en droit des étrangers, soit par email (contact@exilae.fr) soit par téléphone au 01.84.74.87.20.

A réception de votre demande, un rendez-vous de consultation vous sera immédiatement proposé dans les jours suivants. Ce RDV peut avoir lieu en présentiel au Cabinet situé 94 boulevard Flandrin 75116 Paris, par téléphone ou en visioconférence.

Demander l'effacement de son inscription au fichier Schengen (SIS)r à Nice et dans le Sud de la France

Pour demander l'effacement de son inscription au fichier Schengen (SIS) à Nice et dans le Sud de la France, rien de plus simple également.

Il faut contacter le cabinet EXILAE Avocats, avocats en droit des étrangers, soit par email (contact@exilae.fr) soit par téléphone au 06.21.39.76.83.

A réception de votre demande, Madame Khouloud DHAYA vous donnera un rendez-vous de consultation dans les jours suivants.

Ce RDV peut avoir lieu en présentiel au Cabinet situé 22 rue de l'Hôtel des Postes 06300 Nice, par téléphone ou en visioconférence.

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