Nullité du crédit photovoltaïque pour défaut de bordereau de rétractation
Par Grégory ROULAND le 05/01/2023
Par jugement du 1er avril 2022, un couple a été exonéré de rembourser l’acquisition d’une centrale photovoltaïque auprès de la société ENVIRONNEMENT DE FRANCE (anciennement HABITAT DE FRANCE) et de COFIDIS. 1. BREF RÉSUMÉ DES FAITS Le 18 avril 2018, un couple est démarché ... Lire la suite >
Derniers commentaires