![Ce n’est pas parce que l’employeur est obligé de payer les heures de délégation qu’il ne peut pas demander des précisions sur leur utilisation](https://consultation.avocat.fr/userfiles/articles/40223-20220225-103706-revolution-36483291920.png)
Ce n’est pas parce que l’employeur est obligé de payer les heures de délégation qu’il ne peut pas demander des précisions sur leur utilisation
Par Jean-Luc BRAUNSCHWEIG-KLEIN le 25/02/2022
Les heures de délégation correspondent à du temps dont bénéficient les représentants du personnel pour exercer leur mandat. Heures de délégation : les droits et obligations de l’employeur L’employeur peut légitimement mettre en place un contrôle de l’utilisation des heures de ... Lire la suite >
Derniers commentaires