![Faute professionnelle : dans quel délai l’employeur peut-il sanctionner ?](https://consultation.avocat.fr/userfiles/articles/40223-20211217-095049-businessman-ge8321ae071920.jpg)
Faute professionnelle : dans quel délai l’employeur peut-il sanctionner ?
Par Jean-Luc BRAUNSCHWEIG-KLEIN le 17/12/2021
Un délai de 2 mois pour sanctionner Les poursuites disciplinaires doivent être engagées dans un délai de 2 mois à compter de la connaissance des faits fautifs. Art. L1332-4, Code du travail Aucun fait fautif ne peut donner lieu, à lui seul, à l'engagement de poursuites disciplinaires au-delà d'un ... Lire la suite >
Derniers commentaires