La faute grave n’excuse pas tout ! Ce n’est pas parce qu’un salarié a commis une faute grave que l’employeur peut mettre fin au contrat de travail en employant des moyens vexatoires.

Les faits

Le salarié, embauché comme serveur puis responsable de bar, soutient que son licenciement a été entouré de circonstances vexatoires tenant au fait que l’employeur s’est répandu en public sur les motifs de son licenciement, en prétendant qu’il prenait de la drogue et qu’il était un voleur, ce qui selon lui est de nature à lui causer un préjudice distinct de celui résultant de la perte de son emploi.

L’arrêt de la cour d’appel de Rennes le déboute de sa demande en paiement de dommages-intérêts pour préjudice moral, conséquence de la rupture du contrat de travail dans des conditions vexatoires.

Le droit

Tel n’est pas l’avis de la haute cour qui casse et annule sur ce point et décide que même lorsque le licenciement est justifié par une faute grave du salarié, le licenciement peut causer à celui-ci, en raison des circonstances vexatoires qui l'ont accompagné, un préjudice dont il est fondé à demander réparation.

Cass. soc. 16-12-2020 n° 18-23.966 F-PBI