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Manquement de l'employeur à son obligation de formation

Par Jean-Philippe SCHMITT le 15/02/2019

L’employeur a l’obligation d’assurer l’adaptation de ses salariés à leur poste de travail et le maintien de leur capacité à occuper un emploi, au regard notamment de l’évolution des emplois, des technologies et des organisations (Code du travail, art. L. 6321-1). Une absence de formation peut ... Lire la suite >

Atteinte des 35h hebdomadaire et requalification du temps partiel en temps plein

Par Jean-Philippe SCHMITT le 15/02/2019

Dans cette affaire, la Cour de cassation rappelle que le non-respect de la limite du tiers de la durée du travail fixée en l’espèce par la convention collective est insuffisant en soi pour justifier la requalification du contrat à temps partiel modulé en contrat à temps complet. Par contre, la requalification ... Lire la suite >

L'employeur a une obligation d'adaptation de ses salariés

Par Jean-Philippe SCHMITT le 15/02/2019

En application de l’article L 6321-1 du code du travail, l’employeur doit assurer l’adaptation des salariés à leur poste de travail. Il doit veiller au maintien de leur capacité à occuper un emploi, au regard, notamment, de l’évolution des emplois, des technologies et des organisations. Cette ... Lire la suite >

Qu'en est-il du témoignage anonyme en matière prudhomale ?

Par Jean-Philippe SCHMITT le 15/02/2019

La Cour de cassation considère que juge ne peut pas fonder sa décision uniquement ou de manière déterminante sur des témoignages anonymes. En effet, prouver c'est « établir, de manière irréfutable et au moyen de faits, de témoignages, de raisonnements, la vérité ou la ... Lire la suite >

Un syndicat peut agir en justice pour faire requalifier un CDD

Par Jean-Philippe SCHMITT le 15/02/2019

Dans cet arrêt, la Cour de cassation rappelle deux principes. Tout d’abord, elle réaffirme que le salarié a seul qualité pour demander la requalification d'un CDD en CDI. Ensuite, elle précise que le défaut de respect des dispositions légales encadrant le recours aux CDD constitue une atteinte ... Lire la suite >

Refus d'une modification du contrat = licenciement économique ?

Par Jean-Philippe SCHMITT le 15/02/2019

Le licenciement d’un salarié qui refuse une modification de son contrat de travail, imposée par l’employeur, n’est justifié que si ce changement repose lui-même sur un motif personnel ou économique. À défaut, la cour de cassation considère que le licenciement est dénué de ... Lire la suite >

Inaptitude et origine fautive du licenciement

Par Jean-Philippe SCHMITT le 15/02/2019

Si l’indemnisation des dommages résultant d’un accident du travail, qu’il soit ou non la conséquence d’un manquement de l’employeur à son obligation de sécurité, relève de la compétence exclusive du tribunal des affaires de sécurité sociale, la juridiction prud’homale ... Lire la suite >

Validité d'une clause de mobilité sur tout le territoire

Par Jean-Philippe SCHMITT le 15/02/2019

Dès lors que la clause de mobilité insérée au contrat du salarié définissait de façon précise sa zone géographique d'application sur tout le territoire français et ne conférait pas à l'employeur le pouvoir d'en étendre unilatéralement la portée, ... Lire la suite >

Congés payés non pris = report ?

Par Jean-Philippe SCHMITT le 15/02/2019

Les congés payés annuels constituent un droit au repos à la charge de l’employeur. Il doit mettre le salarié en mesure de prendre ses congés payés. Cependant, qu’advient-il des congés payés que le salarié n’a pas utilisé dans le temps qui lui était imparti ? ... Lire la suite >

Heures impayées et travail dissimulé

Par Jean-Philippe SCHMITT le 26/01/2019

L’indemnité pour travail dissimulé égale à 6 mois de salaires est due lorsque l’employeur s’est volontairement exonéré de ses obligations en matière de paiement d’heures de travail. La cour de cassation a ainsi retenu qu’à caractérisé l’élément intentionnel du travail dissimulé la cour d’appel qui a relevé que l'employeur ... Lire la suite >