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Temps partiel et répartition du temps de travail

Le contrat à temps partiel reste l'exception, raison pour laquelle le législateur impose le respect d'un certain formalisme, à l'exemple de la répartition du temps de travail au contrat. C'est ainsi que sur une base hebdomadaire ou mensuelle (sauf celui des salariés des associations et des entreprises d'aide à domicile et parfois des VRP), il doit être ... Lire la suite >

Suspension du permis de conduire et contrat de travail

Par Jean-Philippe SCHMITT

En principe, un fait relevant de la vie privée du salarié ne peut être invoqué par l'employeur. Toutefois, quand ce fait affecte la relation de travail, il peut constituer un motif de sanction disciplinaire pouvant aller jusqu'au licenciement. C'est sur la base de cette règle de droit que la Cour de cassation vient de confirmer sa jurisprudence en ce ... Lire la suite >

Qui doit prouver la violation de la clause de non concurrence ?

Par Jean-Philippe SCHMITT

La clause de non concurrence continue toujours autant à faire parler d'elle à la Cour de cassation. Dans cette affaire jugée le 25 mars 2009, il était question de savoir si l'employeur pouvait exiger de son salarié, une fois la rupture du contrat consommée, de prouver qu'il respectait la clause de non concurrence pour la lui payer tous les mois jusqu'à ... Lire la suite >

Obligation du reçu pour solde de tout compte

Par Jean-Philippe SCHMITT

L'employeur doit-il impérativement remettre un reçu pour solde de tout compte au salarié lors de la rupture du contrat de travail ? La réponse est oui, comme le précise pour la première fois l'administration dans une circulaire DGT du 17 mars 2009. En cas de rupture du contrat de travail, quel qu'en soit le motif, l'employeur doit donc délivrer au ... Lire la suite >

Mise à pied ; conservatoire ou disciplinaire

Par Jean-Philippe SCHMITT

Au visa de l'article L. 122-41, devenu L. 1332-3 du Code du travail, la Cour de cassation retient que la mise à pied prononcée par un employeur dans l'attente de sa décision dans la procédure de licenciement engagée dans le même temps a un caractère conservatoire. Dans cette affaire, le salarié a été convoqué le 9 décembre 2003 à un entretien ... Lire la suite >

La convocation à entretien préalable au licenciement

Par Jean-Philippe SCHMITT

Le Code du travail impose le respect de règles essentielles pour valider la procédure de licenciement, dont : - la convocation du salarié à un entretien préalable, - la notification du licenciement par lettre recommandée avec accusé de réception, - l'énonciation des motifs du licenciement dans la lettre. L'inobservation de l'une de ses règles ... Lire la suite >

La prise d'acte de rupture du contrat de travail

Par Jean-Philippe SCHMITT

Certains considèrent la prise d'acte de rupture comme la panacée pour le salarié qui, refusant de démissionner, entend imputer la rupture à son employeur en prenant ensuite soin de saisir le juge du travail pour faire requalifier cette prise d'acte de rupture en un licenciement abusif. La Cour de cassation considère que les manquements doivent ... Lire la suite >

Report des congés payés acquis

Par Jean-Philippe SCHMITT

Pour tous salariés, le droit à congés payés est un droit qui s'exerce chaque année, sans possibilité de report des congés d'une année sur l'autre. La Cour de cassation a nuancé ce principe, et la Cour de justice des communautés européennes vient de marquer une étape supplémentaire...., obligeant ainsi la Cour de cassation à s'aligner. La Cour ... Lire la suite >

Quelle prescription en cas de faute commise par le salarié ?

Par Jean-Philippe SCHMITT

Selon l'article L1332-4 du Code du travail, « aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l'engagement de poursuites disciplinaires au-delà d'un délai de deux mois à compter du jour où l'employeur en a eu connaissance (...) ». La prescription est donc de deux mois, pas un jour de plus. Et l'employeur qui se risque à licencier pour une ... Lire la suite >

Le contrat d'extra dans les Hotels, Cafés et Restaurants

Par Jean-Philippe SCHMITT

En fonction des saisons et pour ajuster les effectifs liés à la variation d'activité, les hôtels, cafés et restaurants ont souvent recours à l'article 14 de la convention collective « HCR » qui prévoit la possibilité de conclure des contrats de travail à durée déterminée appelés contrats d'extra. Selon la convention collective, l'emploi d'extra ... Lire la suite >