Résultats de votre recherche

La preuve du vol en cas de licenciement pour faute

La preuve en droit du travail est essentielle, surtout lorsqu'il est question de la rupture du contrat de travail. Aussi, l'arrêt qui vient d'être rendu par la chambre Sociale de Cour de cassation ce 11 février 2009 mérite d'être commenté. En l'espèce, pour trouver une solution aux vols constatés au sein de son usine, l'employeur avait décidé de ... Lire la suite >

Les heures supplémentaires ; règles de preuve

Par Jean-Philippe SCHMITT

En droit du travail et à l'occasion de tout litige devant le Conseil de prud'hommes, le salarié qui réclame le paiement d'heures supplémentaires doit en apporter la preuve. Il ne lui suffit pas d'affirmer avoir fait des heures supplémentaires pour en obtenir le paiement, encore faut-il en apporter la preuve. Demandeur au procès, c'est en effet à lui ... Lire la suite >

Un diplôme peut-il justifier une différence de salaire ?

Par Jean-Philippe SCHMITT

Depuis plusieurs années, la Cour de cassation met de l'ordre dans les conditions d'application du principe « à travail égal, salaire égal ». Non pas pour interdire à l'employeur de rémunérer différemment ses salariés, mais simplement pour éviter la « discrimination salariale » au sein d'une même entreprise. En substance, les salariés ... Lire la suite >

Licenciement économique ; l'externalisation des tâches est une suppression d'emploi

Par Jean-Philippe SCHMITT

Selon l'article L1233-3 du Code du travail, le licenciement pour motif économique est celui effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du salarié résultant d'une suppression ou transformation d'emploi consécutives notamment à des difficultés économiques ou à des mutations technologiques. La suppression d'emploi ... Lire la suite >

Quand est-ce que la clause de mobilité peut être mise en oeuvre ?

Par Jean-Philippe SCHMITT

En droit du travail, l'intérêt d'une clause de mobilité est de permettre à l'employeur de modifier le lieu de travail de son salarié sans que celui-ci puisse s'y opposer en invoquant notamment la modification de son contrat. En faisant jouer cette clause, l'employeur use ainsi de son pouvoir de direction, à condition toutefois que la mise en application ... Lire la suite >

Quel délai pour transmettre le CDD au salarié ?

Par Jean-Philippe SCHMITT

Si le CDD doit être transmis au salarié au plus tard dans les 2 jours ouvrables suivants l'embauche, il s'agit de 2 jours pleins et le jour de l'embauche ne compte pas dans ce délai. C'est ce que vient de préciser la Cour de cassation dans son arrêt du 29 octobre 2008. L'article L. 1242-13 du Code du travail dispose que le contrat à durée déterminée ... Lire la suite >

Le point sur la rupture conventionnelle du contrat de travail

Par Jean-Philippe SCHMITT

A mi chemin entre la démission et le licenciement, la rupture conventionnelle permet une séparation amiable des parties au contrat de travail. Le législateur a souhaité offrir ce nouveau mode de rupture au monde du travail pour tenter de pacifier la fin d'une relation qui, il faut le dire, est l'objet d'un contentieux important depuis des décennies. Si ... Lire la suite >

Portée du reçu pour solde de tout compte

Par Jean-Philippe SCHMITT

Lors de la rupture du contrat de travail, qu'elle soit à l'origine du salarié (démission) ou de l'employeur (licenciement), un compte des droits du salarié est à faire afin qu'il lui soit réglé les sommes lui revenant à titre de solde (congés payés, régul de commissions...). Ce compte prend la forme d'un reçu pour solde de tout compte qui est ... Lire la suite >

Qu'est-ce que le licenciement économique ?

Par Jean-Philippe SCHMITT

Selon la loi du 18 janvier 2005, un licenciement est considéré comme économique lorsqu'il « est effectué par un employeur, pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du salarié résultant d'une suppression ou transformation d'emploi ou d'une modification, refusée par le salarié d'un élément essentiel du contrat de travail, consécutives ... Lire la suite >

Temps d'habillage et de désabillage au travail ; rémunération ?

Par Jean-Philippe SCHMITT

Certains salariés doivent porter une tenue de travail spécifique telle qu'un uniforme. La question se pose donc de savoir si le temps passé à mettre ou enlever cette tenue doit être considéré comme du temps de travail effectif et/ou être rémunéré. Il avait été question lors des travaux parlementaires préalables à la loi AUBRY II du 19 ... Lire la suite >