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Mentions requises dans un CDD

Une salariée est employée, en qualité de secrétaire, par contrat à durée déterminée (CDD) pour remplacer une salariée partie en congé maternité. La salariée fait valoir que son CDD ne mentionne pas la qualification professionnelle de la salariée absente. Estimant que son CDD ne mentionne pas la qualification professionnelle de la salariée qu'elle ... Lire la suite >

Rupture de contrat et transaction

Par Jean-Philippe SCHMITT

La transaction permet de mettre fin à un différend opposant employeur et salarié, notamment le cas d'un salarié qui conteste la rupture de son contrat de travail et revendique l'indemnisation du préjudice subi (perte d'emploi). En droit, la transaction a l'autorité de la chose jugée, ce qui signifie qu'elle s'impose aux parties qui ne peuvent plus la ... Lire la suite >

Clause d'exclusivité et temps partiel

Par Jean-Philippe SCHMITT

Une clause d'exclusivité est souvent insérée à un contrat de travail pour assurer à l'employeur l'effectivité du travail de son salarié dans l'entreprise qui l'emploie. Cette clause interdit en effet au salarié, pendant l'exécution de son contrat de travail, l'exercice d'une autre activité, même non concurrente à celle de son employeur ; elle se ... Lire la suite >

Les contours du reclassement en cas d'inaptitude médicale

Par Jean-Philippe SCHMITT

En cas d'inaptitude médicale prononcée par le médecin du travail (soit à l'issue d'une seule et unique visite en cas de danger immédiat, soit à l'issue de deux visites médicales), l'employeur doit tenter de reclasser son salarié avant d'enclencher son licenciement, et ce n'est que dans l'hypothèse où aucune possibilité n'existe pour le reclasser au ... Lire la suite >

Convention de reclassement personnalisé et lettre de rupture

Par Jean-Philippe SCHMITT

Dans le cadre d'une procédure de licenciement économique, le salarié peut être amené à accepter la convention de reclassement personnalisé proposée par son employeur. Cette acceptation conduit à qualifier la rupture du contrat de rupture d'un commun accord. L'avantage de ce dispositif est, pour le salarié, de bénéficier d'actions de soutien ... Lire la suite >

Arrêt de travail et visite de reprise

Par Jean-Philippe SCHMITT

Au terme de l'arrêt de travail, le salarié doit normalement réintégrer son poste après avoir été examiné par le médecin du travail dans le cadre d'une visite de reprise. En effet, dans les cas d'arrêts suivants, la visite de reprise est obligatoire ; - maladie professionnelle - congé maternité - accident de travail ayant conduit à un arrêt d'au ... Lire la suite >

Faute inexcusable et licenciement

Par Jean-Philippe SCHMITT

La faute inexcusable de l'employeur à l'origine d'une maladie professionnelle ou d'un accident du travail est l'œuvre de la Cour de cassation qui a notamment jugé, à l'occasion de plusieurs arrêts célèbres rendus le 28 février 2002, que « en vertu du contrat de travail le liant à son salarié, l'employeur est tenu envers celui-ci d'une obligation ... Lire la suite >

La clause de non concurrence

Par Jean-Philippe SCHMITT

La clause de non concurrence est celle par laquelle le salarié s'interdit, lors de son départ de l'entreprise et pendant un certain temps par la suite, d'exercer certaines activités susceptibles de nuire à son ancien employeur. Insérée au contrat de travail ou par voie d'avenant, elle apporte une limitation à la liberté individuelle du salarié ... Lire la suite >

Licenciement économique, quels choix pour l'employeur ?

Par Jean-Philippe SCHMITT

En cas de licenciement économique, outre les moyens de droit classiques pour contester la rupture (réalité des difficultés, ordre des licenciements, obligation de reclassement...), le salarié reproche parfois à son employeur les choix faits pour tenter de résorber les difficultés économiques, de sorte que son licenciement aurait pu être évité si ... Lire la suite >

Cas d'une transaction annulée

Par Jean-Philippe SCHMITT

Une transaction ne peut être valablement conclue par le salarié licencié que lorsqu'il a eu connaissance effective des motifs du licenciement. C'est ce que rappelle la Cour de cassation dans son arrêt du 1er juillet 2009, arrêt qui sanctionne à nouveau la pratique de la transaction antidatée. Dans cette affaire, un salarié est licencié pour faute grave ... Lire la suite >