La régularité du congé du locataire donné par LRAR (bail d'habitation)
Par Jérémy DUCLOS le 10/05/2023
Dans un arrêt du 21 septembre 2022 (n° 21-17.691), publié au bulletin, la 3ème chambre civile de la Cour de cassation a jugé que le congé d'un bail d'habitation délivré par lettre recommandée avec accusé de réception revenue à son expéditeur avec la mention « pli ... Lire la suite >