Conformité à la CESDH de la réduction du délai de prescription de l'action portant sur l'exécution du contrat de travail
Par Jérémy DUCLOS le 23/05/2022
Cour de cassation, chambre sociale, 20 avril 2022, n° 19-17.614 La loi n° 2013-504 du 14 juin 2013 a substitué à la prescription quinquennale prévue à l'article 2224 du code civil, relatif aux actions personnelles ou mobilières, l'article L. 1471-1 du code du travail selon lequel toute action portant sur ... Lire la suite >