Le principe de l'autorité au civil de la chose jugée au pénal : application en droit du travail
Par Jérémy DUCLOS le 24/04/2019
Le salarié qui commet (ou qui est soupçonné de commettre) une infraction pénale au cours de l’exécution de son contrat de travail s’expose à deux risques : un licenciement pour faute grave (ou faute lourde) et une comparution devant la juridiction pénale. Un troisième évènement ... Lire la suite >