Prise d’acte et conflit de lois
Par Jérémy DUCLOS le 30/12/2021
Dans un arrêt du 08 décembre 2021 (n° 20-11.738), publié au bulletin, la chambre sociale de la Cour de cassation s’est prononcée sur l’application de la loi française relative à la prise d’acte de la rupture du contrat de travail en cas de conflit avec une loi étrangère. Un salarié ... Lire la suite >