
Délimitation des espaces proches du rivage : la Cour administrative d’appel de Marseille rappelle l’exigence d’une approche multicritère (CAA Marseille, 18 décembre 2025, Commune de Ramatuelle, n° 24MA02514)
Par Laurent GIMALAC le 23/12/2025
La communauté de communes du Golfe de Saint-Tropez avait approuvé son SCOT en octobre 2019. Après suspension par le préfet du Var en application de l’article L. 143-25 du code de l’urbanisme, elle a engagé une procédure de modification, approuvée le 21 juin 2023. La commune de Ramatuelle conteste ... Lire la suite >





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