DROIT DES SUCCESSIONS : LE DROIT AU LOGEMENT DU CONJOINT SURVIVANT ET DU PARTENAIRE DE PACS
Par Maka DJOUMOI le 12/01/2025
Le code civil prévoit un ensemble de droits permettant au partenaire de P.A.C.S ayant perdu son partenaire ou à l’époux ayant perdu son conjoint de jouir paisiblement de façon temporaire ou viagère du logement de la famille. LE DROIT TEMPORAIRE AU LOGEMENT DU CONJOINT ET DU PARTENAIRE DE PACS Il ressort de l'article ... Lire la suite >