Par un arrêt de la Cour d'appel de Bordeaux du 9 septembre 2025, la chambre sociale confirme un licenciement pour faute grave visant une salariée d’encadrement. Le litige porte sur des manipulations du chiffre d’affaires destinées à majorer des primes variables, et sur la régularité de la procédure disciplinaire.

La salariée, engagée en CDI puis promue à des fonctions d’encadrement, percevait une rémunération comprenant une part variable liée au chiffre d’affaires individuel. La lettre de rupture énonce notamment: "Nous ne pouvons accepter une telle situation frauduleuse, nuisible à la société. Au regard des faits de détournement qui constituent indiscutablement un manquement intolérable à vos obligations contractuelles, votre maintien dans l'entreprise est impossible. Aussi, nous vous confirmons que nous devons cesser notre collaboration et vous licencions pour faute grave".

Après un rejet devant la juridiction prud’homale, l’appelante sollicite la requalification du licenciement, l’octroi des indemnités afférentes et des dommages-intérêts pour circonstances vexatoires. L’employeur conclut à la confirmation pour faute grave, conteste toute double sanction, nie un licenciement verbal et invoque l’altération fautive des données de chiffre d’affaires.

La cour tranche plusieurs points: l’épuisement du pouvoir disciplinaire, la régularité de la procédure, puis la qualification des faits de manipulation comme faute grave. Elle rappelle d’abord que "L'employeur ayant choisi de se placer sur le terrain d'un licenciement pour faute grave doit rapporter la preuve des faits allégués et démontrer que ces faits constituent une violation des obligations découlant du contrat de travail d'une importance telle qu'elle rend impossible le maintien de la salariée au sein de l'entreprise".

 

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