La Cour d'appel de Bordeaux, 9 septembre 2025, chambre sociale, statue sur un litige relatif à la rémunération, à la période d'essai et au travail dissimulé. Le salarié, engagé à compter du 1er février 2020 comme VRP responsable d'agence, a vu la relation rompue le 23 décembre 2020 pour prétendue fin de période d'essai. Une déclaration préalable d'embauche a été reçue le 21 février 2020, tandis que des versements mensuels importants sont intervenus sans remise régulière de bulletins et sans écrit établissant un prêt.
Le Conseil de prud'hommes de Bordeaux, 30 décembre 2022, a jugé la rupture sans cause réelle et sérieuse, retenu un travail dissimulé et alloué diverses sommes. En appel, le salarié sollicite un salaire de référence rehaussé et l’augmentation corrélative des indemnités. L’employeur conteste toute créance au‑delà d’un bref délai de prévenance, invoque des avances assimilables à un prêt et réclame restitution.
La cour devait déterminer la charge de la preuve du salaire convenu et la qualification des versements, l’opposabilité d’une période d’essai sans contrat signé, et l’existence d’un travail dissimulé malgré une DPAE. Elle fixe un salaire moyen brut de 3 806,68 euros, rejette l’argument du prêt, écarte toute période d’essai, qualifie la rupture de licenciement sans cause réelle et sérieuse, et retient l’infraction sociale. Elle accorde le préavis d’un mois, l’indemnité légale de licenciement, 1 000 euros au titre de l’article L.1235‑3, six mois de salaire pour travail dissimulé, et refuse des dommages‑intérêts autonomes pour exécution déloyale.
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