La cour d’appel de Versailles, 23 juillet 2025 (chambre sociale), se prononce sur la requalification d’une relation de prestations en contrat de travail et sur la licéité d’un prêt de main-d’œuvre. Un travailleur, ancien salarié devenu prestataire, sollicitait la requalification, la fixation de la rupture et l’allocation de diverses sommes attachées au statut salarial. Le premier juge l’avait débouté, tandis que l’employeur opposait la prescription. La cour écarte l’exception, requalifie la relation dès 2010, fixe la rupture au 4 mars 2021 et retient un licenciement dépourvu de cause, tout en reconnaissant un prêt de main-d’œuvre illicite et en rejetant certaines demandes faute de preuve.
Engagé en 1990, le travailleur a quitté l’effectif en 2010 dans le cadre d’un départ volontaire, avant de poursuivre des prestations via la sous-traitance puis à titre indépendant. Un contrat de prestations à durée indéterminée a été signé fin 2016. La dernière intervention remonte au 15 février 2019, suivie d’échanges en 2020 et 2021. La cour relève une cessation effective de la relation le 4 mars 2021, consécutive à une désactivation interne. La saisine prud’homale du 7 octobre 2021 est jugée recevable. La juridiction retient des indices concordants de subordination, dit le prêt de main-d’œuvre illicite, ordonne les effets d’un licenciement injustifié et accorde certains rappels au titre d’usages, tout en rejetant les jours RTT et la prime panier.
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