
Cession entre personnes publiques d'un bien relevant de leur domaine public
Par Pierre-Alain MOGENIER le 20/01/2026
Tribunal des conflits, Décision nº 4362 du 8 décembre 2025 Une commune a, par acte de vente, cédé pour un franc symbolique à un syndicat intercommunal des eaux, un terrain constitué de deux parcelles comportant une source et les installations nécessaires à son exploitation pour les besoins du service ... Lire la suite >






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